Mentions légales et identification du vendeur

Article 1 - Identification du service

Nom : ExpressScore. Site : https://expressscore.ca. Service numérique d’autoévaluation de l’admissibilité au Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF), avec analyse détaillée et scénarios selon la formule achetée.

Article 2 - Exploitant

Nom commercial : Spiral Services Immigration Canada. Forme : entreprise individuelle exploitée par ADJOGNON Coffi Armand, établie au Québec, Canada. Adresse : 3067, rue de la Seine, Québec (Québec) G1W 1H9, Canada. Téléphone : +1 438 368 4268. Courriel : ssimmigrationcanada@gmail.com. Numéro d’inscription à la TPS : 770987600RT0001. Numéro d’inscription à la TVQ : 4009824761TQ0001.

ExpressScore n’est pas une personne morale distincte.

Article 3 - Vendeur et prestataire de paiement

Le Premium est commercialisé sous le nom Spiral Services Immigration Canada. Stripe assure le traitement des paiements sans se substituer au vendeur dans ses obligations contractuelles.

Article 4 - Tarification

Premium : 9,99 USD hors taxes applicables, paiement ponctuel sans abonnement. Les taxes applicables, le cas échéant, sont calculées et affichées par Stripe sur sa page de paiement sécurisée ; le montant total à payer, taxes comprises, et la devise y sont affichés avant la confirmation définitive du paiement. ExpressScore ne calcule aucune taxe.

Article 5 - Limites du service

ExpressScore est un outil d’information et d’autoévaluation indépendant d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le résultat n’est pas une décision officielle et ne garantit ni admissibilité définitive, ni invitation, ni résidence permanente. La consultation individualisée et la représentation en immigration ne sont pas comprises dans le Premium. Toute consultation réglementée en immigration offerte séparément, le cas échéant, fait l’objet d’un engagement distinct, avec ses propres conditions.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les contenus, interfaces et logiciels propres au service sont protégés, sous réserve des droits de tiers et exceptions légales.

Article 7 - Documents contractuels

Les CGV/CGU, la politique d’annulation et de remboursement et la politique de confidentialité doivent être accessibles avant la conclusion de la commande.

Article 8 - Confidentialité

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité. Contact : ssimmigrationcanada@gmail.com. Le responsable de la protection des renseignements personnels est ADJOGNON Coffi Armand (coordonnées à l’article 13 de la politique de confidentialité).

Article 9 - Réclamations et assistance

Contact : Spiral Services Immigration Canada - ExpressScore ; ssimmigrationcanada@gmail.com ; +1 438 368 4268. Communiquer la référence d’évaluation sans données bancaires confidentielles.

Article 10 - Droit applicable

L’exploitant est établi au Québec. Les règles applicables restent soumises aux protections impératives du consommateur selon sa situation et son lieu de résidence.