Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

Article 1 - Engagement et exploitant

ExpressScore traite les renseignements personnels selon les principes de transparence, de nécessité et de sécurité. Exploitant : Spiral Services Immigration Canada, 3067, rue de la Seine, Québec (Québec) G1W 1H9, Canada ; +1 438 368 4268 ; ssimmigrationcanada@gmail.com.

Article 2 - Catégories de renseignements

Selon les fonctionnalités : âge ou date de naissance ; scolarité et diplômes ; résultats linguistiques ; expérience professionnelle ; situation matrimoniale et renseignements pertinents sur le conjoint ; autres réponses au questionnaire du Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF) ; référence d’évaluation ; résultat et scénarios ; version des règles ; états d’accès Premium.

Données transactionnelles : références, montants, devises, taxes, statuts et remboursements, sans collecte applicative annoncée des données complètes de carte. Données techniques : sessions, sécurité, diagnostic et prévention des abus. Pour limiter les requêtes abusives, une empreinte irréversible de l’adresse réseau (et non l’adresse elle-même) sert de clé de limitation de débit ; sa durée de conservation visée est de 24 heures.

Article 3 - Finalités

Permettre le questionnaire, calculer le score, fournir le rapport et les scénarios, reprendre une évaluation, traiter les paiements, assurer l’assistance demandée, sécuriser le service, prévenir la fraude et respecter les obligations légales. Les données d’évaluation ne sont pas automatiquement utilisées à des fins de prospection.

Article 4 - Traitement automatisé

Le moteur applique des règles prédéfinies aux réponses déclarées. Le résultat est une autoévaluation indicative, non une décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Article 5 - Paiements

Stripe traite les paiements et peut recueillir les informations nécessaires à la transaction, à la prévention de la fraude et aux taxes. ExpressScore conserve les références et états nécessaires à la gestion des droits, au rapprochement et aux obligations légales. La politique de Stripe s’applique à ses propres traitements.

Article 6 - Prestataires techniques

ExpressScore recourt à des prestataires techniques pour l’hébergement, la base de données et le traitement des paiements. Le paiement des achats Premium est traité exclusivement par Stripe. Les communications à des tiers sont limitées aux besoins justifiés et aux exigences légales.

Article 7 - Hébergement et transferts

Des prestataires peuvent traiter certaines données au Canada ou à l’étranger.

Article 8 - Conservation

ExpressScore ne conserve les renseignements personnels que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils sont recueillis, sous réserve des obligations légales. Les durées de conservation visées sont : pour les évaluations gratuites non achetées, 30 jours après la dernière activité ; pour les réponses et le rapport des évaluations Premium, 30 jours après la confirmation du paiement, comme l’accès au rapport ; pour les justificatifs financiers et contractuels (paiements, droits d’accès, confirmations contractuelles et preuves d’acceptation des conditions), conservés séparément des réponses, la durée exigée par les obligations légales ; pour les journaux techniques, une durée proportionnée à leur finalité. Ces durées sont des objectifs de conservation.

Article 9 - Destruction et anonymisation

Lorsque les données ne sont plus nécessaires et qu’aucune obligation légale ne s’y oppose, ExpressScore vise leur destruction sécurisée ou leur anonymisation. Pour les évaluations Premium, la destruction vise les réponses et leurs copies associées à l’échéance de 30 jours, sauf exception justifiée, notamment un litige ou un incident en cours. Les sauvegardes, journaux, litiges et justificatifs financiers et contractuels font l’objet d’un traitement distinct.

Article 10 - Sécurité

ExpressScore applique des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements, notamment : un témoin de session protégé, un accès d’administration restreint et authentifié, des jetons de session conservés uniquement sous forme d’empreinte, et l’absence de collecte des données de carte bancaire, qui sont traitées par Stripe. Aucun système n’offre une garantie absolue.

Article 11 - Témoins et technologies similaires

ExpressScore utilise un témoin de session strictement nécessaire, déposé lorsque vous démarrez une évaluation, qui vous permet de la reprendre ; il expire après 30 jours d’inactivité. Un marqueur temporaire propre à l’onglet du navigateur, qui ne contient aucune réponse, peut aussi être utilisé. ExpressScore mesure l’usage du service de façon interne et minimisée (pages vues et étapes du questionnaire), sans enregistrer d’adresse IP, de courriel ni de réponse ; les événements pseudonymisés sont conservés 30 jours et ne sont pas enregistrés lorsque votre navigateur envoie le signal Global Privacy Control. La page de paiement de Stripe peut utiliser ses propres témoins, selon la politique de Stripe.

Article 12 - Droits des personnes

Selon les lois applicables : accès, rectification, retrait du consentement lorsque possible, communication de certaines données dans un format technologique structuré, cessation de certains usages, suppression lorsque permise et renseignements sur certains traitements automatisés. Pour exercer ces droits, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées figurent à l’article 13. Les délais et exceptions légaux s’appliquent.

Article 13 - Responsable de la protection des renseignements personnels

Responsable de la protection des renseignements personnels : ADJOGNON Coffi Armand, Spiral Services Immigration Canada, 3067, rue de la Seine, Québec (Québec) G1W 1H9, Canada ; ssimmigrationcanada@gmail.com ; +1 438 368 4268.

Article 14 - Incidents de confidentialité

En cas d’incident de confidentialité, ExpressScore évalue le risque de préjudice et prend les mesures raisonnables pour en réduire les conséquences. Lorsque l’incident présente un risque de préjudice sérieux, ExpressScore avise la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées, conformément à la loi.

Article 15 - Modifications

Chaque version de la politique porte sa date d’entrée en vigueur. Lorsque la loi l’exige, les utilisateurs sont informés des modifications et leur consentement est recueilli.

Article 16 - Contact

Spiral Services Immigration Canada - ExpressScore ; 3067, rue de la Seine, Québec (Québec) G1W 1H9, Canada ; +1 438 368 4268 ; ssimmigrationcanada@gmail.com.