Préversion de recette (environnement de test) : ces documents ne sont pas publiés et n'ont aucune valeur contractuelle.
Politique d’annulation et de remboursement
Préversion de recette du 20 octobre 2026
Article 1 - Objet
La présente politique décrit les modalités de traitement des demandes d’annulation, de correction et de remboursement liées à l’achat Premium ExpressScore. Elle complète les conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU). Aucun droit impératif du consommateur n’est limité.
Article 2 - Nature et prix
ExpressScore Premium est un service numérique d’autoévaluation du Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF) comprenant un résultat chiffré sur 100 points et des scénarios automatisés selon l’offre annoncée. Prix : 9,99 USD hors taxes applicables, en un paiement, sans abonnement. Le rapport est accessible pendant 30 jours à compter de la confirmation du paiement et peut être téléchargé en format PDF.
Article 3 - Annulation avant fourniture
Avant la fourniture effective du rapport Premium, l’utilisateur peut demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement intégral du montant effectivement encaissé, y compris les taxes applicables. Le rapport est fourni lorsqu’il est effectivement mis à la disposition de l’utilisateur après la confirmation du paiement ; la seule confirmation du paiement ne suffit pas à établir la fourniture. La demande est adressée à ssimmigrationcanada@gmail.com avec la référence d’évaluation. Aucun remboursement n’est nécessaire en l’absence de paiement.
Article 4 - Paiement en double ou erreur de facturation
Plusieurs paiements pour une même évaluation, sans prestations distinctes demandées, ainsi que toute erreur de facturation, notamment un montant, une devise ou une taxe différents de ceux affichés lors du paiement, font l’objet d’une vérification. Tout montant indûment encaissé est remboursé après confirmation, y compris les taxes correspondantes, normalement par le moyen de paiement initial.
Article 5 - Paiement encaissé sans accès Premium
Si le paiement est effectivement encaissé mais que l’accès Premium n’est pas ouvert, ExpressScore vérifie la transaction et l’incident éventuel. Le service est fourni après régularisation ou un remboursement est effectué selon les circonstances et obligations applicables. Aucun nouveau paiement ne doit être exigé pour corriger un paiement valablement réglé.
Article 6 - Dysfonctionnement technique
Lorsqu’un dysfonctionnement imputable au service empêche l’accès aux fonctionnalités achetées, ExpressScore examine la demande et propose une solution appropriée : rétablissement, correction ou remboursement, sans limiter les droits légaux.
Article 7 - Erreur substantielle
Une erreur technique ou de calcul imputable à ExpressScore affectant substantiellement le rapport peut donner lieu à vérification, correction ou remboursement selon les circonstances. Une divergence d’appréciation ne constitue pas automatiquement une erreur technique.
Article 8 - Résultat défavorable
Un résultat inférieur à 67/100, l’absence d’invitation ou une décision défavorable des autorités ne constituent pas, à eux seuls, un motif de remboursement. Les recours pour service non conforme demeurent applicables.
Article 9 - Changement d’avis
Après la fourniture du rapport, aucun remboursement commercial automatique n’est accordé pour un simple changement d’avis, sous réserve des droits impératifs du consommateur, qui demeurent applicables. La fourniture immédiate d’un contenu numérique n’équivaut pas à une renonciation aux protections légales.
Article 10 - Données erronées fournies par l’utilisateur
Lorsque les résultats sont affectés par des réponses inexactes ou incomplètes, la demande est examinée au cas par cas selon les fonctionnalités promises et les droits applicables. Une erreur de saisie n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.
Article 11 - Présentation des demandes
Contact : Spiral Services Immigration Canada, ssimmigrationcanada@gmail.com, +1 438 368 4268, 3067, rue de la Seine, Québec (Québec) G1W 1H9, Canada. Indiquer la référence d’évaluation et le problème, sans transmettre le numéro complet de carte, le code de sécurité ou les mots de passe.
Article 12 - Traitement du remboursement
Les demandes sont examinées dans un délai raisonnable, sous réserve des délais légaux. Les remboursements accordés sont normalement effectués via le prestataire de paiement initial. Un remboursement intégral restitue la totalité du montant effectivement encaissé, taxes comprises. Le délai de réception dépend notamment de Stripe et de l’établissement financier.
Article 13 - Contestations de paiement
En cas de contestation auprès de l’émetteur de la carte, les informations nécessaires au litige peuvent être examinées, conformément aux règles de confidentialité. Les droits légaux de contestation et de rétrofacturation ne sont pas restreints.
Article 14 - Modifications
La version applicable à une transaction est celle communiquée lors de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne réduisent pas rétroactivement les droits acquis.