Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU)

Article 1 - Exploitant et coordonnées

ExpressScore est un service numérique exploité sous le nom commercial Spiral Services Immigration Canada, entreprise individuelle exploitée par ADJOGNON Coffi Armand et établie au Québec. ExpressScore ne constitue pas une entité juridique distincte.

Adresse : 3067, rue de la Seine, Québec (Québec) G1W 1H9, Canada. Téléphone : +1 438 368 4268. Courriel : ssimmigrationcanada@gmail.com. Site : https://expressscore.ca.

Article 2 - Objet du service

ExpressScore permet une autoévaluation automatisée de l’admissibilité au Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF), à partir des renseignements déclarés par l’utilisateur.

Article 3 - Absence de consultation individualisée

ExpressScore n’est pas un service gouvernemental et n’est ni exploité ni approuvé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L’utilisation du service ne constitue pas une consultation individualisée ou une représentation réglementée en immigration. Le Premium est un rapport d’autoévaluation automatisé : il ne comprend ni avis personnalisé sur le dossier de l’utilisateur ni représentation auprès des autorités. Toute prestation professionnelle distincte, y compris une consultation réglementée en immigration offerte séparément, le cas échéant, fait l’objet d’un engagement distinct, avec ses propres conditions et son propre prix, et n’est pas comprise dans le prix du Premium.

Article 4 - Parcours gratuit

Le parcours gratuit permet de renseigner les données du profil et d’accéder aux fonctionnalités gratuites annoncées. Il ne révèle pas le score détaillé réservé au Premium. Les fonctionnalités disponibles sont celles effectivement affichées au moment de l’utilisation.

Article 5 - Offre Premium

L’offre Premium donne accès au résultat PTQF détaillé sur 100 points, à une analyse du profil et à des scénarios automatisés d’amélioration, selon les fonctionnalités annoncées. Elle ne comprend pas le calcul du Système de classement global (SCG/CRS) d’Entrée express, sauf mention expresse d’une fonctionnalité ajoutée ultérieurement. Aucun résultat favorable ni décision d’immigration n’est garanti. L’accès au rapport Premium est ouvert pendant 30 jours à compter de la confirmation du paiement. Pendant cette période, le rapport peut être téléchargé en format PDF ; le fichier téléchargé peut être conservé par l’utilisateur sur son appareil, pour son usage personnel. L’achat porte sur une évaluation déterminée : l’accès à la même évaluation ne peut pas être racheté après l’expiration de ces 30 jours.

Article 6 - Prix et devise

Le prix commercial est de 9,99 USD hors taxes applicables, pour un achat ponctuel, sans abonnement. Les taxes applicables, le cas échéant, sont calculées et affichées par Stripe sur sa page de paiement sécurisée, selon les renseignements fournis par l’utilisateur et la configuration fiscale applicable ; ExpressScore ne calcule aucune taxe. Le montant total à payer, taxes comprises, est affiché par Stripe avant la confirmation définitive du paiement. Des frais de conversion éventuels peuvent dépendre de l’établissement bancaire.

Article 7 - Commande et paiement

Le paiement est traité par Stripe. L’accès Premium est ouvert après confirmation fiable de la transaction côté serveur, et non sur la seule base du retour du navigateur. En cas d’incident de paiement, un contrôle peut être effectué avant l’ouverture du droit ; un achat supplémentaire ne doit pas être sollicité pendant une vérification bloquante.

Article 8 - Fourniture et confirmation du contrat

Le rapport numérique est mis à disposition dans l’application pendant 30 jours à compter de la confirmation du paiement (article 5). L’utilisateur doit recevoir la confirmation contractuelle conservable exigée par les lois applicables, comprenant notamment l’identification du vendeur, la prestation, le prix, les taxes et les conditions applicables. Un reçu Stripe peut compléter cette confirmation sans nécessairement s’y substituer.

Article 9 - Exactitude des renseignements

L’utilisateur est invité à fournir des renseignements exacts et complets. Les résultats automatisés dépendent des données déclarées. Les erreurs de saisie peuvent modifier l’évaluation, sans priver l’utilisateur de ses droits légaux.

Article 10 - Évolution des règles d’immigration

Les règles d’immigration peuvent évoluer. Les évaluations sont établies à partir de la version des règles intégrée au moteur au moment du calcul ; elles ne garantissent pas la conformité à une version future ni la décision des autorités.

Article 11 - Annulation et remboursement

Les demandes sont régies par la politique d’annulation et de remboursement, sous réserve des droits impératifs du consommateur. La livraison d’un contenu numérique ne supprime pas automatiquement les droits légaux d’annulation ou de remboursement.

Article 12 - Disponibilité et incidents techniques

L’exploitant prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Une interruption, un défaut d’accès ou une erreur substantielle peut donner lieu à correction ou à une mesure appropriée, conformément au contrat et à la loi.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les contenus, interfaces et logiciels propres à ExpressScore sont protégés sous réserve des droits de tiers. Leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exceptions légales.

Article 14 - Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité. Les consentements facultatifs doivent être distincts de l’acceptation du contrat lorsque la loi l’exige.

Article 15 - Responsabilité

Les résultats constituent une autoévaluation indicative. Aucune clause ne limite ou exclut les garanties, recours ou responsabilités qui ne peuvent légalement être écartés, notamment en matière de protection du consommateur.

Article 16 - Assistance et réclamations

Les demandes d’assistance, de correction ou de réclamation peuvent être adressées à ssimmigrationcanada@gmail.com ou au +1 438 368 4268. L’utilisateur peut communiquer sa référence d’évaluation, sans transmettre ses données bancaires confidentielles.

Article 17 - Droit applicable

Le service est exploité au Québec. Le droit applicable et la compétence juridictionnelle s’apprécient sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs, notamment lorsque ceux-ci résident hors Québec.

Article 18 - Versions et modifications

Chaque version des conditions porte sa date d’entrée en vigueur. Les modifications ultérieures ne réduisent pas rétroactivement les droits attachés à une commande déjà conclue.